FINANCES – Une fiscalité plus juste

Suite à la fusion des communautés de communes des pays Neslois et Hamois, la nouvelle collectivité a établi un budget de transition en prenant en compte l’harmonisation des taux de fiscalité : taxes d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises.

Si nous avions appliqué la règle proposée par l’État (la règle du droit commun), le résultat aurait été le suivant (voir tableau ci-dessous)

Situation de départ en 2016
Taux d’imposition
Situation de départ en 2016
Taux d’imposition
Si application, règle de droit commun
Pays HamoisPays Neslois
Taxe d’habitation9,11%12,32%10,4%
Taxe foncier bâti5,54%10%7,53%
Taxe foncier non bâti.11,30%11,50%11,40%
CFE5,54%7,15%6,40%
Taxe enlèvement OM11,6%0%

Pour illustrer le propos, voici une présentation de deux situations « Type »

On constate que l’application de la règle de droit commun pénalisait les contribuables de l’ex Pays Hamois, notamment en matière de taxe d’habitation. Nous avons procédé à différentes simulations, réalisées par un professionnel spécialisé en fusion de Communautés de Communes, et qui a respecté la volonté des élus Hamois. Ces derniers ne souhaitaient légitimement pas étaler la hausse des taux sur plusieurs années, mais au contraire fixer un taux définitif, le moins pénalisant possible pour les contribuables.

Le choix qui a été fait est le suivant :
• Un taux unique et définitif, sans lissage
• Une forte diminution du taux d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui passe pour les habitants de l’ex Pays Hamois de 11.6% à 2,32%. En 2018, la TEOM sera étendue à l’ex Pays Neslois, conformément aux engagements pris au taux de 2,32%.

Les taux d’imposition en vigueur pour 2017

Taxe d’habitation11,40%
Taxe foncier bâti.7,53%
CVAE*6,40%
TEOM**2,32%
*Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
**Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*